Si les entreprises sont libres d’entreprendre et de se faire concurrence, elles ne sont pas libres d’utiliser tous les moyens à leur disposition pour développer leur activité.
La concurrence déloyale est caractérisée dès lors qu’une entreprise fait un usage excessif de cette liberté, en recourant à des procédés qui seraient déloyaux et contraires aux règles et à la morale des affaires.
COMMENT IDENTIFIER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ?
Différents agissements peuvent être constitutifs de concurrence déloyale :
Le dénigrement
Le dénigrement consiste à répandre des informations péjoratives et malveillantes à l’encontre d’un concurrent en discréditant généralement ses biens, ses services, son activité, son travail ou sa personne.
Sont par exemple constitutifs d’actes de dénigrement :
- Dénigrements sur les aptitudes professionnelles du concurrent
- La négation de la qualité ou fiabilité d’un produit, de la solidité financière
- Des allégations de pratiques d’ententes entre entreprises
Attention : la comparaison d’entreprises concurrentes ou de produits concurrents n’est pas interdite. En effet, la publicité comparative est autorisée sous certaines conditions : si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des produits répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et si elle compare objectivement les caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables de ces produits.
La confusion
La confusion consiste à créer dans l’esprit des clients une assimilation ou une ressemblance entre des entreprises concurrentes ou leurs produits. Une totale similitude n’est pas exigée, un risque de confusion suffit.
Exemples d’actes de confusion :
- L’imitation ou la ressemblance de signes distinctifs, des messages publicitaires l’imitation du nom, de l’enseigne, du site internet d’une entreprise concurrente.
- La fabrication et la vente par une société de produits similaires à ceux commercialisés par une autre
Le juge prendra en compte la notoriété des signes distinctifs, le secteur d’activité, le rayonnement géographique, l’originalité des produits.
La désorganisation de l’entreprise concurrente
La désorganisation de l’entreprise concurrente consiste à utiliser des procédés qui vont avoir pour objet de nuire à l’organisation interne de l’entreprise :
- Les manœuvres déloyales de débauchage : le recrutement massif du personnel ou des salariés d’une entreprise concurrente
- La divulgation de fichiers clients ou de secrets de fabrique (également constitutif d’un délit pénal)
- Le détournement de commande
Le parasitisme économique
Le parasitisme est le fait pour un agent économique de se placer dans le sillage d’une entreprise dans le but de tirer profit de son savoir-faire, de ses efforts ou de ses investissements.
Il s’agit dans cette hypothèse de sanctionner un agent qui s’approprie le travail ou le savoir-faire d’autrui, sans rien dépenser et sans efforts.
Exemples d’actes de parasitisme :
- La reprise de documents commerciaux
- L’imitation d’un site internet, d’un produit, d’un nom de domaine
QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME D’UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts auprès du juge en prouvant 3 éléments :
- Un acte constitutif de concurrence déloyale: une simple impudence ou négligence peut être constitutive d’un acte de déloyauté.
- Un préjudice subi : tout dommage ayant conduit à un trouble commercial est concerné (préjudice matériel comme la perte de clientèle, préjudice moral).
- Le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi
Délai pour agir : l’action en concurrence déloyale se prescrit par 5 ans
Saisir le juge :
- Si le litige concerne des commerçants, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur.
- Si un non-commerçant est défendeur à l’action, seules les juridictions civiles sont compétentes. Si le non-commerçant exerce l’action, il a le choix de saisir soit le tribunal de commerce, soit le tribunal civil.
- Si l’action en concurrence déloyale est couplée d’une action en contrefaçon, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire.
Attention : il ne faut pas confondre l’action en concurrence déloyale avec l’action en contrefaçon. L’action en contrefaçon vise à se protéger contre l’usage d’un droit de propriété intellectuelle d’une entreprise (ex : une marque).
LES SANCTIONS DE L’AUTEUR DE CONCURRENCE DELOYALE
- Le versement de dommages-intérêts à la victime pour réparer le préjudice qu’elle a subi du fait de cette pratique (perte de clientèle, préjudice moral).
- La cessation des agissements déloyaux, pouvant être assortie d’une astreinte.
Par exemple : changer ses produits ou ses signes distinctifs en cas d’imitation, retrait d’une publicité, retrait des propos dénigrants si ceux-ci ont été publiés, fermeture d’un fonds de commerce pour un certain délai, interdiction de faire usage d’un nom, etc. - Le juge peut, en plus ordonner la publication de la décision aux frais du défendeur.
QUELLES CLAUSES INSÉRER DANS LES CONTRATS POUR EVITER LA CONCURRENCE DELOYALE?
- LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : elle limite la possibilité pour un salarié d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur après la rupture du contrat.
- LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ : elle interdit au salarié ou au partenaire commercial de divulguer à des tiers des informations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de son contrat.
- LA CLAUSE DE NON-DEBAUCHAGE OU DE NON-SOLLICITATION : elle interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur. Elle peut aussi être conclue entre un employeur et ses clients en leur faisant obligation de ne pas faire travailler ses anciens employés pendant un délai déterminé.
Point d’actualité
Evaluation du préjudice. En février 2020, la jurisprudence a apporté des précisions s’agissant de la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique déloyale, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents. Pour évaluer l’indemnité devant être allouée à la société victime, la cour tient compte des économies injustement réalisée par le responsable, en prenant aussi en compte les volumes d’affaires respectifs des parties affectés par les agissements. Ainsi, lorsque la preuve de l’étendue du préjudice économique consécutif aux actes de concurrence déloyale est trop difficile à rapporter (ex : parasitisme, non-respect d’un règlementation obligatoire), le dommage peut être évalué à l’aune de l’avantage indu procuré au fautif (Cass. Com., 12 février 2020, n°17-31.614).
Acte constitutif de dénigrement.Une entreprise en relation d’affaires avec une autre a divulgué aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées. L’auteur a été condamné à verser des dommages-intérêts. Ce message jetait le discrédit sur les services rendus par cette société et était ainsi constitutif d’une pratique de dénigrement (Cass. com. 30 septembre 2020 n° 18-25.204).
Dévalorisation de l’image d’une entreprise et atteinte à sa notoriété. La jurisprudence a estimé que la présentation de produits par un distributeur discount sur un tract publicitaire peut porter atteinte à leur notoriété. Une enseigne de grande distribution présentait des chaussures et des sacs d’une marque sur des tracts de médiocre qualité, aux côtés de produits alimentaires. La cour a considéré que cela pouvait porter atteinte à la notoriété des produits de la marque, et ce, peu important l’absence de confusion entre les différents produits faisant l’objet de la publicité. Ainsi, la concurrence déloyale peut résulter d’une simple dévalorisation de l’image de l’entreprise (Cass. com. 18 novembre 2020 n° 19-13.479).