Marche De Travaux : Quelles Obligations Pour L’entreprise Et Pour Le Maitre D’ouvrage ?

Marche De Travaux : Quelles Obligations Pour L’entreprise Et Pour Le Maitre D’ouvrage ?

MARCHE DE TRAVAUX : QUELLES OBLIGATIONS POUR L’ENTREPRENEUR ?

 

1.    Les obligations de l’entrepreneur en matière de choix des matériaux

 

  • L’entrepreneur fournit le matériel :
    • Il supporte la charge des risques pesant sur la chose qu’il fournit.
    • Il ne supporte pas en revanche, les risques liés aux existants. Ainsi, l’entrepreneur n’engagera pas sa responsabilité si celui-ci n’effectue que des travaux de rénovation.
  • L’entrepreneur ne fournit pas le matériel :
    • Il doit vérifier la qualité des matériaux livrées et refuser le cas échéant, de les utiliser.
    • Il ne sera responsable que si les dommages intervenus lui sont imputables. Si la cause des dommages est inconnue, il n’encourt aucune responsabilité.

 

2.    Obligation de respecter les règles de l’art

 

  • Les règles de l’art sont le savoir-faire que le maître de l’ouvrage attend d’un entrepreneur au regard de l’activité exercée.
  • Constitue ainsi une violation des règles de l’art, le fait d’installer des appareils qui sont totalement proscrits par les documents techniques.

 

3.    Obligation de renseignement et de conseil

 

  • L’entrepreneur est tenu conseiller le maître de l’ouvrage quant aux risques que pourrait présenter la réalisation d’un ouvrage et les existants. Le cas échéant, refuser d’exécuter des travaux qui dépasseraient ses capacités.
  • L’obligation de renseignement s’étend également à l’architecte. Il est ainsi tenu de l’informer de tout élément qui selon lui, constituerait une violation des règles de l’art.
  • Les entrepreneurs sont également tenus à un devoir de conseil entre eux.

 

4.    Obligation de conformité

 

  • L’entrepreneur doit réaliser l’ouvrage conformément aux prescriptions imposées par le contrat et obéir aux ordres de services qui lui sont donnés par le maître de l’ouvrage.
  • Tout défaut de conformité, engagera la responsabilité de l’entrepreneur, sans que le maître de l’ouvrage n’ait à prouver une faute.

 

5.    Le respect des délais de livraison

 

  • L’entrepreneur est tenu d’achever les travaux à la date convenue avec le maître de l’ouvrage dans le contrat.
  • En cas de modifications et en l’absence de toute contestation par l’entrepreneur, celui-ci sera tenu par le nouveau calendrier fixé.
  • Si aucune date n’a été convenue, l’entrepreneur est tenu d’achever les travaux dans un délai raisonnable.

Si le retard est imputable à l’entrepreneur, celui-ci encourt plusieurs sanctions :

  • L’entrepreneur pourra perdre le bénéfice des clauses qui lui étaient favorables quant à la détermination du prix.
  • Le retard aura pour effet d’enclencher la mise en œuvre de la clause pénale si celle-ci a été prévue au contrat.
  • L’entrepreneur pourra se voir être condamné à devoir allouer des dommages et intérêts au maître de l’ouvrage.
  • Dans les cas les plus graves, le retard pourra donner lieu à une résiliation du contrat. 

MARCHE DE TRAVAUX : QUELLES OBLIGATIONS POUR LE MAITRE D’OUVRAGE ?

 

1.    Obligation de paiement du prix

 

  • En principe le paiement du prix par le maître de l’ouvrage a lieu au moment de la livraison de l’ouvrage. En pratique, le plus souvent, des acomptes seront versés à l’entrepreneur en cours de chantier.
  • Le paiement doit intervenir sous un délai maximal de soixante jours à compter de la réception. Les parties peuvent toutefois convenir d’un délai maximal de 45 jours.
  • En cas de non-paiement, des pénalités de retards seront applicables dès le premier jour de retard, celles-ci étant calculées en pourcentage de la somme due.
    • En tout état de cause, le taux d’intérêt convenu entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage ne doit pas excéder trois fois le taux légal.
    • Si aucun taux d’intérêt n’a été prévu au contrat, celui-ci est égal à taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

 

2.    Obligation de fournir une garantie de paiement à l’entrepreneur

 

  • Le paiement de l’entrepreneur doit être garanti par l’inscription d’une hypothèque privilégiée sur l’immeuble. A cet effet, deux procès-verbaux devront être établis : Avant et après l’achèvement des travaux.
  • Si la valeur définitive du marché est supérieure à 12.000€, un autre type de garantie devra être fournie à l’entrepreneur. Le maître de l’ouvrage pourra au choix :
    1. Recourir à un crédit exclusivement et en totalité dédié au financement des travaux.
    2. Souscrire à un cautionnement personnel et solidaire auprès d’un établissement de crédit ou d’assurance.

 

3.    Obligation de livraison de l’ouvrage

 

  • L’obligation de livraison s’entend comme le fait pour le maître de l’ouvrage, de prendre possession du bien.
  • La livraison ne doit pas être confondue avec la réception. En effet, il peut y avoir livraison sans réception.

 

4.    Obligation de réceptionner les travaux

 

  • La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage va déclarer accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
  • La réception aura pour effet de mettre fin à l’exécution des travaux et produire un effet de « purge » pour les vices et défaut de conformité apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves. (Cf. fiche « La réception de l’ouvrage »).

Schéma récapitulatif